Un infirmier à domicile peut-il exercer l’euthanasie active volontaire ?

La loi du 28 mai 2002 a dépénalisé l’euthanasie active volontaire (EAV) en Belgique. Toutefois, elle n’est acceptée que sous certaines conditions précisées dans le texte. Ainsi, même s’il est dépénalisé, cet acte médical est soumis à une régulation très stricte. Un infirmier à domicile peut-il exercer une EAV ?

La question de l’euthanasie en Belgique

Après plusieurs années de débats, la Belgique a dépénalisé de manière conditionnelle l’euthanasie en 2002. Elle se définit comme étant un acte, pratiqué par une tierce personne mettant intentionnellement fin à la vie d’un patient en respectant sa demande. Toutefois, cette pratique est strictement encadrée par la loi.
Selon ces textes, la dépénalisation de cette pratique n’est effective que si le patient est majeur (ou mineur émancipé), mentalement apte et conscient lors de la formulation de sa demande. La requête doit par ailleurs être formulée volontairement, de manière réfléchie et répétée, de façon à être sûr que le patient ne le demande pas impulsivement ou ne subit aucune pression extérieure.
D’autre part, l’EAV ne doit être considérée qu’en dernier recours. Cette pratique est envisageable si et seulement si le malade est en phase terminale (autrement dit, s’il se trouve dans une situation médicale sans issue). Et s’il souffre à un point que seule la mort peut l’apaiser. De plus, le texte reste valable, que l’état du patient résulte d’un accident ou d’une pathologique incurable.
Enfin, pour ne pas se trouver en situation d’infraction, le médecin pratiquant l’acte est tenu de respecter toutes les procédures et les conditions définies par la loi du 28 mai 2002.

Le rôle de l’infirmier à domicile dans une EAV

D’après la législation en vigueur, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer une EAV en Belgique. La loi insiste par ailleurs sur leurs responsabilités par rapport à cette pratique, les diverses mesures à prendre, les conditions à remplir, les procédures à suivre, etc.
De ce fait, ni l’infirmier hospitalier, ni l’infirmier libéral, ni l’infirmier à domicile, ni aucun autre membre du personnel médical ne peuvent exercer l’euthanasie active volontaire.
Concrètement, la procédure médicale de l’euthanasie active volontaire (EAV) nécessite une injection létale. Cette substance est généralement administrée au patient par perfusion.
Cependant, par manque de temps ou de pratique, les médecins ont tendance à faire appel à un infirmier pour certains gestes comme l’installation d’une perfusion. Dans le cas de l’EAV, la situation est assez problématique.
Selon la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation Euthanasie (CFCEE), les actes préparatoires tels que le placement d’une perfusion ne font pas partie de l’acte d’euthanasie à proprement parler.
Un infirmier libéral ou un infirmier à domicile peut alors se charger de cette opération, à condition de le faire volontairement. De plus, il s’agit d’un acte en accord avec sa mission consistant à accompagner et à soulager les souffrances des personnes en fin de vie.


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